CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériels réalisées par BATICHAUFFE auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 2 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT
2.1 Prestations de diagnostic, dépannage et entretien
La commande résulte de la demande du Client, formulée oralement ou par écrit, et donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un bon d’intervention.
> La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis ou du bon
d’intervention et règlement intégral de la prestation.
Les frais de déplacement, de diagnostic et le temps passé sont dus même en l’absence de réparation ou en cas de refus de devis complémentaire.
2.2 Travaux d’installation, de remplacement ou de rénovation (chantier)
Toute commande de travaux fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et valable 30 jours.
La commande devient ferme et définitive après :
• signature du devis par le Client,
• versement d’un acompte de 50 % du montant TTC.

ARTICLE 3 – VISITE TECHNIQUE – AJUSTEMENTS
Les devis sont établis sur la base des informations connues au moment de leur rédaction. Une visite technique peut être nécessaire pour confirmer la faisabilité et la conformité des installations existantes.
Toute modification technique nécessaire fera l’objet d’un avenant, pouvant entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.

ARTICLE 4 – PRIX – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ils comprennent exclusivement les prestations et fournitures expressément mentionnées au devis ou au bon d’intervention. Tout travail supplémentaire non prévu fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Diagnostic, dépannage et entretien
Pour les prestations de diagnostic, dépannage et entretien, le prix est exigible en totalité à la commande.
Aucune intervention ne pourra être réalisée sans paiement préalable, sauf accord exceptionnel et écrit du Prestataire.
5.2 Travaux (chantier)
Pour les travaux :
• 50 % du montant TTC est exigé à la commande à titre d’acompte,
• le solde est payable à la réception des travaux.
5.3 Annulation – indisponibilité du Client
Toute commande annulée par le Client, quelle qu’en soit la cause, entraîne que la prestation reste intégralement due, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
En cas d’intervention rendue impossible du fait du Client (absence, accès impossible, installation non prête), la prestation est également due.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Exclusions et renonciation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
• aux interventions de dépannage ou de réparation réalisées en urgence à la demande
expresse du Client,
• lorsque le Client a demandé l’exécution immédiate de la prestation et a renoncé
expressément à son droit de rétractation par écrit,
• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal.
Les formulaires de renonciation figurent en annexe.

ARTICLE 7 – DÉLAIS D’INTERVENTION ET D’EXÉCUTION
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation que s’il excède 30 jours et n’est pas imputable au Client, à un cas de force majeure ou à des contraintes techniques imprévues.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION – RÉSERVES
Le Client est tenu de vérifier les travaux et matériels à la réception. Les réserves apparentes doivent être formulées par écrit dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Ces réserves ne font pas obstacle à l’application des garanties légales.

ARTICLE 9 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux textes en vigueur.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs et au montant des prestations effectivement réalisées.
Article 9.1 – EXTENSION DE GARANTIE COMMERCIALE 10 ANS – CHAUDIÈRE
Dans le cadre d’une offre commerciale spécifique mentionnée au devis, la société peut accorder une extension de garantie pièces jusqu’à dix (10) ans sur les chaudières qu’elle installe.
Cette extension constitue une garantie commerciale propre à la société et ne se substitue ni ne prolonge la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ni la garantie constructeur.

Conditions cumulatives de validité :
– Souscription au Contrat d’Entretien Exclusif de la société dès la mise en service.
– Maintien sans interruption dudit contrat pendant toute la durée de la garantie.
– Paiement intégral et régulier des échéances.
– Absence totale d’intervention d’un tiers sur l’appareil ou ses accessoires.
– Respect des prescriptions d’usage du fabricant.

Sont exclus :
– Les dommages liés au calcaire, aux boues ou à la qualité de l’eau.
– Les défauts résultant d’une installation ou modification non réalisée par la société.
– Les dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un usage anormal.

En cas de résiliation, suspension ou non-paiement du contrat d’entretien, l’extension de garantie devient automatiquement caduque sans indemnité.

ARTICLE 11 – MÉDIATION – LITIGES
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation :
Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
> www.mcca-mediation.fr
À défaut de médiation ou d’accord :
• Client particulier : juridiction compétente selon le droit commun,
• Client professionnel : tribunal compétent du siège du Prestataire.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – ACCEPTATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La signature du devis ou du bon d’intervention emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
(Article L221-18 du Code de la consommation)
À l’attention de :
BATICHAUFFE
100 rue Louis Blanc – 60160 Montataire
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Numéro de devis / bon d’intervention: ………………………………………………
Date de la commande : ………………………………………………
Nom du Client : ………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………
Date : ………………………………………………
Signature du Client : ………………………………………………